Protection des données personnelles
I. Nom et adresse du responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
SPECK POMPES INDUTRIES, Société à Responsabilité Limitée située au 4, rue de l’Energie 67720 HOERDT
E-Mail : info@speckfrance.com
II. Généralités sur les traitements des données à caractère personnel
1. Etendue des traitements de données à caractère personnel
En principe, nous ne collectons et n'utilisons les données personnelles de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire pour mettre à disposition un site internet fonctionnel ainsi que les contenus de ce site et les prestations de notre Société. La collecte et l'utilisation des données personnelles de nos utilisateurs ne se font de manière générale qu'avec le consentement de l'utilisateur. Une exception s'applique dans les cas où l'obtention préalable d'un consentement n'est pas possible pour des raisons factuelles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.
2. Base juridique des traitements de données à caractère personnel
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour les opérations de traitement des données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point a), du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE sert de base juridique.
En cas de traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD sert de base juridique. Cela s'applique également aux opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles.
Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD sert de base juridique.
Lorsque des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique rendent nécessaire le traitement de données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt mentionné, l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD sert de base juridique au traitement.
3. Effacement des données et durée de conservation
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées dès que la finalité de la conservation n'a plus lieu d'être.
Une conservation peut en outre avoir lieu si le législateur européen ou national l'a prévu dans des règlements, des lois ou d'autres dispositions du droit de l'Union auxquels le responsable du traitement est soumis.
Un effacement des données a également lieu lorsqu'un délai de conservation prescrit par les normes mentionnées ci-dessus expire, à moins qu'il existe une nécessité de continuer à conserver les données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
III. Traitements de données pour l'exécution du contrat
1. Description et étendue des traitements de données
Aux fins de l'exécution du contrat, les données suivantes sont collectées et conservées :
(1) Nom, coordonnées et interlocuteur du partenaire contractuel, dans la mesure où ceux-ci sont mis à disposition par le partenaire contractuel concerné.
(2) Les documents et les contrats peuvent être insérés dans nos dossiers sous forme d'originaux ou de photocopies, ou être enregistrés électroniquement dans des dossiers électroniques.
(3) Les contacts par email sont également enregistrés sous forme électronique. Pour plus de détails, voir la section V. Contact par email.
2. Base juridique des traitements de données
La base juridique pour le traitement des données est, en cas de consentement du partenaire contractuel, l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.
Si la collecte des données sert à l'exécution d'un contrat auquel le cocontractant est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles, la base juridique pour le traitement des données est l'article 6, paragraphe 1, point b du RGPD.
3. Finalité des traitements de données
La collecte des données susmentionnées est nécessaire à l'exécution d'un contrat avec la partie contractante ou à l'exécution de mesures précontractuelles.
Les données sont nécessaires à l'exécution du contrat, car les coordonnées des interlocuteurs côté vendeur ou acheteur sont nécessaires à la prise de contact et notamment à l'envoi de documents.
4. Durée de conservation
Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif de leur collecte.
C'est le cas pour la durée d’un contrat à durée indéterminée aux fins de l'exécution d'un contrat ou pour l'exécution de mesures précontractuelles, lorsque les données ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat. Même après la conclusion du contrat, il peut s'avérer nécessaire de conserver les données à caractère personnel du partenaire contractuel afin de remplir des obligations contractuelles ou légales.
Dans le cadre de notre activité commerciale, nous sommes tenus de conserver nos documents commerciaux, et donc les données à caractère personnel qu'ils contiennent, pour une durée définie par la législation en vigueur applicable.
Dans la mesure où il n'existe pas d'autres obligations contractuelles ou légales, les données sont effacées après l'expiration de la durée de conservation.
5. Droit d'opposition et droit d’effacement
En tant que personne concernée, vous avez à tout moment la possibilité de vous opposer à l'enregistrement de vos données personnelles et / ou d'exiger leur suppression sous réserve des dispositions légales en vigueur. Vous pouvez à tout moment faire modifier les données enregistrées vous concernant.
Si les données sont nécessaires à l'exécution d'un contrat ou à l'exécution de mesures précontractuelles, un effacement anticipé des données n'est possible que dans la mesure où aucune obligation contractuelle ou légale ne s'oppose à un tel effacement.
IV. Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux
1. Description et portée des traitements de données
À chaque consultation de notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et des informations du système informatique de l'ordinateur appelant dans un fichier journal (logfile).
Les données suivantes sont collectées à cette occasion :
(1) l'adresse IP qui vous a été attribuée par votre fournisseur d'accès à Internet
(2) le nom de votre fournisseur d'accès à Internet
(3) la date et l'heure de la consultation
(4) Quantité de données transmises
(5) Message indiquant si la consultation a réussi ou non
(6) Le cas échéant, le système d'exploitation et le logiciel de navigation de votre ordinateur.
(7) Ainsi que le site web à partir duquel vous nous rendez visite.
Ces données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Lors de l'enregistrement dans les fichiers journaux, les adresses IP sont rendues anonymes et ne peuvent donc plus être directement attribuées au client appelant. Ces données ne sont pas enregistrées avec d'autres données personnelles de l'utilisateur.
2. Base juridique des traitements de données
La base juridique pour la conservation temporaire des données et des fichiers journaux est l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.
3. Finalité des traitements de données
L'enregistrement temporaire de l'adresse IP et des autres données à caractère personnel collecté par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site web à l'ordinateur de l'utilisateur. Pour cela, l'adresse IP de l'utilisateur doit rester enregistrée pendant la durée de la session.
L'enregistrement dans des fichiers journaux a lieu afin de garantir le bon fonctionnement du site web. En outre, les données nous servent à optimiser le site web et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Une évaluation des données à des fins de marketing n'a pas lieu dans ce contexte.
C'est également dans cette finalité que réside notre intérêt légitime à traiter les données conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
4. Durée de conservation
Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité de leur collecte. Dans le cas de la collecte des données pour la mise à disposition du site web, c'est le cas lorsque la session respective est terminée.
Dans le cas de l'enregistrement des données dans des fichiers journaux, c'est le cas au plus tard après 180 jours.
5. Droit d'opposition et droit d’effacement
La saisie des données pour la mise à disposition du site web et l'enregistrement des données dans des fichiers journaux sont impérativement nécessaires pour le fonctionnement du site web. L'utilisateur ne peut donc pas s'y opposer.
V. Contact par e-mail
1. Description et étendue des traitements de données
Sur notre site Internet, il est possible, le cas échéant, de prendre contact via une adresse e-mail mise à disposition. Dans ce cas, les données personnelles de l'utilisateur transmises par e-mail sont enregistrées.
Dans ce contexte, les données ne sont pas transmises à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.
2. Base juridique des traitements de données
La base juridique pour le traitement des données transmises dans le cadre de l'envoi d'un e-mail est l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Si le contact par e-mail vise à conclure un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.
3. Finalité des traitements de données
Le traitement des données à caractère personnel issues d'une prise de contact par e-mail nous sert uniquement à traiter la prise de contact.
4. Durée de conservation
Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité pour lequel elles ont été collectées. Pour les données personnelles envoyées par e-mail, c'est le cas lorsque la conversation avec l'utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsque les circonstances indiquent que les faits concernés ont été définitivement clarifiés.
5. Droit d'opposition et droit d’effacement
L'utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l'utilisateur prend contact avec nous par e-mail, il peut à tout moment s'opposer à l'enregistrement de ses données personnelles. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.
L'utilisateur peut s'opposer à tout moment à l'enregistrement de ses données personnelles en envoyant un e-mail à l'adresse info@speckfrance.com.
Dans ce cas, toutes les données personnelles qui ont été enregistrées dans le cadre de la prise de contact seront effacées.
VI. Droits de la personne concernée
Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD ; vous disposez alors des droits suivants à l’égard du responsable du traitement :
1. Droit d'accès
Vous pouvez demander au responsable de vous confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées.
Si un tel traitement existe, vous pouvez demander au responsable de vous fournir les informations suivantes :
(1) les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
(2) les catégories de données à caractère personnel traitées ;
(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront divulguées ;
(4) la durée de conservation prévue des données à caractère personnel vous concernant ou, si des informations concrètes à ce sujet ne sont pas disponibles, les critères de détermination de la durée de conservation ;
(5) l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à ce traitement ;
(6) l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;
(7) toute information disponible sur l'origine des données, lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et - au moins dans ces cas - des informations pertinentes sur la logique en cause ainsi que sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l'article 46 du RGPD en rapport avec le transfert.
2. Droit de rectification
Vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter par le responsable les données à caractère personnel traitées vous concernant si ces dernières sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.
3. Droit à la limitation du traitement
Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :
(1) si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable de vérifier l'exactitude de ces données ;
(2) si le traitement est illicite et que vous refusez l'effacement des données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel ;
(3) si le responsable n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ;
ou
(4) si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et qu'il n'est pas encore établi si les motifs légitimes et impérieux du responsable prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées - à l'exception de leur effacement - qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour un motif d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.
Si la limitation du traitement a été restreinte conformément aux conditions susmentionnées, vous serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation ne soit levée.
4. Droit à l'effacement
a) Obligation d'effacement
Vous pouvez exiger du responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient effacées sans délai et le responsable est tenu d'effacer ces données sans délai si l'un des motifs suivants s'applique :
(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
(2) Vous révoquez votre consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe pas de motifs légitimes pour le traitement de la part du responsable qui prévaudraient, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.
(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées illégalement.
(5) L’effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire au respect d’une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en relation avec des services de la société de l’information proposés conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.
b) Information à des tiers
Lorsque le responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou vers des copies ou des réplications de ces données.
c) Exceptions
Le droit à l’effacement n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire
(1) pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ;
(2) pour le respect d’une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l’Union ou d’un des États membres auquel le responsable est soumis, ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable ;
(3) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h et i, et à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD ;
(4) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) rend vraisemblablement impossible ou compromet sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement ;
ou
(5) pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
5. Droit à l'information
Si vous avez exercé votre droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement auprès du responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné.
Vous avez le droit d'être informé de ces destinataires par le responsable du traitement.
6. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, que vous avez fournies au responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies y fasse obstacle, à condition que
(1) le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et que
(2) le traitement soit effectué à l'aide de procédés automatisés.
Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d'autres personnes ne doivent pas en être affectés.
Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
7. Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD ; cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.
En cas d’opposition de votre part, le responsable ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu'il ne puisse démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection ; cela s'applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.
Vous avez la possibilité, dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, nonobstant la directive 2002/58/CE, d'exercer votre droit d'opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.
8. Droit de révoquer le consentement en matière de protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.
9. Décision automatisée dans des cas individuels, y compris le profilage.
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé - y compris le profilage - produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cette disposition ne s'applique pas si la décision
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable du traitement,
(2) est autorisée en vertu de la législation de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable est soumis et que cette législation contient des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes
ou
(3) est effectuée avec votre consentement explicite.
Toutefois, ces décisions ne doivent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'article 9, paragraphe 1, du RGPD, sauf si l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g), du RGPD s'applique et si des mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.
En ce qui concerne les cas visés aux points (1) et (3), le responsable prend des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ce qui inclut au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne de la part du responsable, d'exprimer son propre point de vue et de contester la décision.
10. Droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.
L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le plaignant de l'état et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'article 78 du RGPD.
Date de mise à jour : 01.03.2023